CGP – Conditions Générales de Parrainage
Les présentes Conditions Générales de Parrainage (« CGP ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PRONOR, SARL dont le siège social est situé sis 34, avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 933 408, et dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR71883661225 (ci-après la « Société ») éditrice du site pronor.fr (ci-après le « Site »), propose à ses clients Partenaires (ci-après les « Partenaires ») un Programme d’affiliation défini ci-après.Les présentes Conditions Générales de Parrainage ont valeur de contrat entre la Société et le Partenaire (ci-après le « Contrat »). Le Partenaire et la Société sont désignés séparément « Partie » et ensemble « Parties ».
1.Acceptation des CGP
En souscrivant au Programme d’affiliation, le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des présentes CGP et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.Il est rappelé que le Client ne peut finaliser son inscription au Programme d’affiliation sans avoir préalablement lu et accepté les présentes CGP.La participation au Programme d’affiliation ainsi que l’accès au tableau de bord du programme sur le Site après la publication de toute modification préalablement notifiée au Partenaire constituent une acceptation par le Partenaire de ces modifications.
En acceptant les présentes CGP, vous déclarez que vous avez 18 ans révolus et avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence.
2.Actualisation des CGP
La Société se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les présentes CGP à tout moment. Les nouvelles CGP étant alors applicables à toute nouvelle souscription au Programme d’affiliation. Il incombe en tout état de cause au Partenaire de visiter régulièrement le Site pour vérifier si des changements ont été apportés au présentes CGP. L’utilisation continue ainsi que l’accès au Site après la publication de toute modification apportée à ces CGP constitue une acceptation de ces modifications.
L’actualisation des CGP et la date d’entrée en vigueur des modifications qui y seraient apportées feront l’objet d’une information écrite et préalable au Partenaire, lui permettant d’en prendre connaissance.
3.Droit de refus
La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de souscription au Programme d’affiliation, notamment en application des termes et conditions stipulés dans les présentes CGP. La Société a également la possibilité de refuser toute nouvelle demande de souscription au Programme d’affiliation sans avoir à justifier d’un motif.
4.Fonctionnement du Programme d’affiliation
4.1 Définition
Le Programme d’affiliation (le « Programme ») est un système de « parrainage » proposé par la Société et permettant au Partenaire d’être récompensé lorsqu’un Client souscrit un abonnement ou procède à un achat unique sur le Site en utilisant son lien d’affiliation. Le Client procédant à son inscription depuis la page accessible via le lien d’affiliation devient le « Filleul » du Partenaire. Le Partenaire a la qualité de « Parrain » de son Filleul.
4.2 Accès au Programme
Pour accéder, souscrire au Programme et être rémunéré, le Partenaire doit accepter et respecter les présentes CGP. Avant son inscription, le Partenaire doit avoir expérimenté les services fournis par la Société, dont il est conduit à faire la promotion. Le Partenaire ne doit pas être un ressortissant français et/ou vivre en France .Le Partenaire doit être majeur dans son pays et ne peut, en tout état de cause, avoir un âge inférieur à dix-huit (18) ans. Le Partenaire doit communiquer à la Société certaines informations nécessaires à la vérification de son identité.
4.3Lien d’affiliation et inscription du Filleul
Une fois son inscription au Programme d’affiliation validée, le Partenaire à accès un lien d’affiliation unique, sur son espace personnel. Le Partenaire peut communiquer son lien d’affiliation unique à ses Filleuls par l’intermédiaire d’un moyen de communication à distance. Chaque Parrain a la possibilité de recruter plusieurs filleuls. Le recrutement d’un « sous-Filleul » (entendu comme la souscription du Filleul d’un Filleul du Partenaire) entraine une rétribution pour le partenaire/parrain .Le Partenaire s’interdit de rémunérer des tiers pour faire la promotion des Services de la Société et/ou diffuser son lien d’affiliation.
Lorsqu’un Filleul s’inscrit en utilisant le lien d’affiliation du Partenaire, le Filleul bénéficie d’un accès gratuit de 30 jours à l’espace privé du Site à usage unique, à ses analyses, ses conseils et informations.
À l’issue de cette période de 30 jours, le Filleul perd son accès à l’espace privé du Site, sauf s’il choisit de souscrire un abonnement payant (pack VIP) ou de procéder à un achat unique (one shot-sans abonnement).
4.4Conditions tarifaires et rémunération
Lorsqu’au terme de sa période d’essai de 30 jours, le Filleul souscrit un abonnement ou procède à un achat sur le Site, le Partenaire (son Parrain) se voit rétribuer d’une commission équivalente à un pourcentage fixe de cinquante pour cent (50%) du montant payé par le Filleul, à condition qu’il ait été encaissé par la Société.Seul le recrutement d’un Filleul ayant effectivement procédé à un achat ou à la souscription d’un abonnement sur le Site peut donner lieu au versement d’une commission au Partenaire.Le paiement résultant du renouvellement d’un abonnement par son Filleul donne droit à une nouvelle commission pour le Partenaire.Aucune commission ne sera due au Partenaire si le règlement attendu n’est pas exécuté ou est annulé par le Filleul ou par un tiers en raison de circonstances indépendantes et non imputables à la Société, et notamment du fait du Filleul lui-même (incident de paiement, insolvabilité, faute, force majeure …) ou de son prestataire de paiement.Il est rappelé que la souscription d’un abonnement ou un acte d’achat réalisé par un « sous-Filleul » entraine aucune rétribution pour le Partenaire de 10% et que les places sont limitées à cent filleuls maximum par parrain/partenaire et cinquante sous-filleuls, de ce faite le nombre de personnes au programme est encadré tant en profondeur ( Parrain – Filleul – Sous/Filleul ) qu’en largeur à 150 places maximum.
4.5 Modalités de règlement
Les commissions dues au Partenaire lui seront versées mensuellement, soit :
- par virement sur son compte bancaire ;
- par l’intermédiaire du service de paiement en ligne PayPal.
Le Partenaire devra communiquer à la Société l’ensemble des informations nécessaires au règlement des commissions dues.
4.6Remboursement
Dans l’hypothèse où la Société se verrait dans l’obligation de refuser a posteriori l’accès au Site ou aux Services à un Filleul du Partenaire ou de procéder au remboursement d’un Filleul et/ou sous-filleul, quelle qu’en soit la raison, le Partenaire devra procéder au remboursement de la commission correspondante si celle-ci lui a déjà été versée.
5.Durée et résiliation
La relation contractuelle entre les Parties prend effet lors de la souscription par le Partenaire du Programme d’affiliation et l’acceptation des présentes CGP, dont elle dépend.
Le Programme d’affiliation est conclu pour une durée indéterminée. La relation contractuelle est, de ce fait, sans engagement de durée.Chacune des Parties peut mettre un terme à tout moment à la relation contractuelle, en avisant l’autre Partie par écrit de sa décision, qui prendra effet quinze (7) jours après sa notification.Chacune des Parties peut mettre un terme immédiat et sans préavis à la relation contractuelle lorsque l’autre Partie a gravement manqué aux obligations prévues aux présentes conditions générales du Programme d’affiliation ou aux CGV/CGU du Site.En cas de résiliation, l’accès du Partenaire à l’espace membre et au tableau de bord du Programme d’affiliation sera suspendu.L’ensemble des droits et obligations des parties prendront fin en cas de résiliation, y compris toute autorisation donnée au Partenaire d’utiliser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société.La résiliation du Contrat ne peut dégager les Parties de leur responsabilité au titre des actes commis avant la date à laquelle cette résiliation deviendrait effective.Les inscriptions et souscriptions effectués par un Filleul par l’intermédiaire du lien d’affiliation postérieurement à la résiliation du Contrat ne donneront lieu à aucune rémunération pour le Partenaire.Les paiements effectués par un Filleul postérieurement à la résiliation du Contrat pour faute du Partenaire ne donneront lieu à aucune rémunération pour le Partenaire.
6.Communication et promotion des Services
Il est rappelé que la Société exerce une activité de mise à disposition d’informations, de données et de conseils en matière de paris sportifs (les « Services »).
Le Partenaire s’engage à faire une présentation fidèle, loyale, exacte et précise des Services proposés par la Société.
6.1 A destination d’un public français
Il est expressément rappelé au Partenaire que l’article L121-4 15° du Code de la consommation dispose que sont trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet « d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». En conséquence, le Partenaire s’interdit formellement, dans le cadre d’éventuelles actions de communication à destination d’un public composé de Français, d’affirmer ou de laisser entendre que les services de la Société augmentent ou seraient susceptibles d’augmenter les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard.
Il est par ailleurs rappelé les dispositions:
- de l’article 20 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »de l’article L121-3 du Code de la consommation : « Une pratique commerciale est également trompeuse […] lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. ».
En conséquence, dans le cadre des opérations de communication menées par le Partenaire, celui-ci s’engage à ne pas dissimuler sa qualité d’affilié, l’intention commerciale de sa démarche et la nature promotionnelle de ses communications.
Il est également rappelé que le Partenaire est susceptible d’engager sa propre responsabilité civile et pénale si toutefois il contrevenait aux dispositions légales précitées.
Le Partenaire sera également entièrement responsable des préjudices économiques ou d’image causés à la Société et qui résulteraient de la violation des présentes CGP et en particulier du présent article.
6.2 En dehors de la France
Le Partenaire établi en dehors du territoire France et visant un public non français, dans le cadre d’éventuelles actions de communication menées pour les besoins du présent Contrat, s’engage à respecter les règles de droit applicables aux territoires étrangers sur lesquels il se trouve et dont il dépend.
Il s’engage notamment à veiller à respecter les dispositions légales en vigueur sur ces territoires, relatives à la promotion des activités de conseil en paris sportifs et aux règles de transparence applicables aux contenus et communications publicitaires et promotionnels.
6.3 Communications interdites
Quel que soit le territoire dont dépend le Partenaire, sa nationalité, son territoire de résidence ou ceux des publics visés par les actions de communication du Partenaire, ce dernier s’interdit de faire souscrire, de tenter de faire souscrire ou de faciliter l’accès aux Services de la Société à une personne mineure.
Toute personne souhaitant accéder au Site et aux Services fournis par la Société doit impérativement avoir dix-huit (18) ans révolus.
Le Partenaire s’engage à ne pas promouvoir les Services de la Société par l’envoi de courriels apparentés à des spams, lesquels sont entendus comme des envois répétés de messages électroniques à un grand nombre d’internautes sans leur consentement.
Le Partenaire s’engage à ne pas adjoindre à tout éventuel message ou communication promotionnelle associés aux Services de la Société des propos de nature mensongère, agressive, déceptive, diffamatoire, dénigrante, injurieuse ou, de manière générale, susceptibles d’entacher l’image de la Société et de ses Services.
Le Partenaire s’interdit par ailleurs de faire la promotion des Services de la Société par l’intermédiaire de sites internet diffusant des contenus ou faisant la promotion de contenus et/ou de comportements obscènes, pornographiques, violents, haineux, discriminatoires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, de manière générale, illicites.
Le Partenaire s’interdit d’exercer des pressions, notamment psychologiques, sur des tiers aux fins de leur faire souscrire un abonnement ou de les contraindre à réaliser un achat sur le Site.
7.Assistance et consei
La Société s’engage à fournir au Partenaire son assistance et à lui communiquer, sur demande, toute information pouvant contribuer à la bonne exécution du Contrat.La Société s’engage à fournir au Partenaire tous documents et informations dont elle dispose et qui seraient de nature à faciliter ses missions.
8.Garanties et indemnisation
Le Partenaire garantit la Société, ses éventuelles sociétés mères, sociétés affilié(e)s, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation faite par toute tierce partie à cause de ou découlant d’une violation par le Partenaire des présentes CGP ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.
Le Partenaire ne pourra être tenu responsable de l’utilisation abusive et frauduleuse du Site et des Services de la Société par son Filleul/sous-filleul dès lors qu’il n’en avait pas ou ne pouvait en avoir connaissance.
9.Indépendance des Parties
Les Parties demeurent des professionnels et contractants indépendants, libres d’organiser leurs activités respectives comme elles l’entendent, et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent Contrat.Les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, lien de subordination, contrat de travail, contrat d’agent commercial, contrat de franchise ou encore solidarité.Chacune des Parties demeure seule responsable de ses activités, allégations, engagements, prestations et personnels.Le Partenaire s’engage à ne pas se présenter comme un franchisé, un salarié, un agent, un représentant ou un mandataire de la Société.Les Clients de la Société ne sont pas des Clients du Partenaire.
Il est strictement convenu entre les Parties que le Partenaire ne bénéficie pas d’un mandat de représentation ou de négociation de la part de la Société, n’est pas habilité à conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de la Société, n’est pas habilité à négocier le prix ou les conditions de vente des Services proposées par la Société, n’est pas habilité à percevoir des sommes d’argent au nom et/ou pour le compte de la Société.Les conditions prévues au présent article sont essentielles, ce qui implique que les Parties n’auraient pas, en l’absence de telles stipulations, conclu le Contrat.
10.Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae.Le Contrat est conclu entre la Société et le Partenaire, à l’exception de tout délégué, représentant, conjoint, associé, proche ou tout autre tiers distinct du Partenaire.Les droits et obligations résultant du présent Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Partenaire, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
11.Obligations déclaratives, comptables, fiscales et sociales
Il est rappelé que le Partenaire souscripteur d’un Programme d’affiliation est amené à percevoir des commissions et, ce faisant, à tirer des revenus en contrepartie des achats effectués ou des abonnements souscrits par ses Filleuls. Le Partenaire reconnait qu’il peut avoir la qualité de professionnel et être soumis à des obligations déclaratives s’il génère des revenus réguliers. Le Partenaire certifie avoir une situation légale et conforme aux lois et règlements en vigueur dans son pays. Le Partenaire fait son affaire des obligations déclaratives, comptables, fiscales et sociales qui lui seraient applicables au titre des sommes qu’il peut percevoir dans le cadre du Programme d’affiliation. Il reconnait s’être personnellement renseigné et être en conséquence parfaitement informé desdites obligations déclaratives, comptables, fiscales et sociales. Le Partenaire reconnait assumer seul les risques de son entreprise et de ses activités. Le Partenaire reconnait qu’il n’existe entre lui et la Société aucun lien de subordination direct ou indirect.
12.Absence d’exclusivité
Les Parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Le Partenaire est libre d’exercer des missions identiques ou similaires pour d’autres sociétés, y compris des concurrents directs et indirects de la Société, en veillant impérativement à ne jamais créer ou participer à créer une confusion entre les Services de la Société et les Services d’un tiers. De son côté, la Société peut faire appel à d’autres Partenaires pour la réalisation de missions identiques ou similaires à celles confiées au titre du présent Contrat.
13.Confidentialité
Les Parties s’engagent à ce que les informations et données confidentielles échangées au cours de leur relation contractuelle ne soient pas divulguées à des tiers. La résiliation du Contrat ne saurait libérer les Parties de cette obligation. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation contractuelle que lorsque cette utilisation est nécessaire pour appliquer et faire respecter le Contrat.
14.Assurances
Le Partenaire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
15.Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle de la Société (notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant notamment sur la structure et sur les contenus du Site et des applications développées par la Société ainsi que sur les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données (ci-après désignés dans leur ensemble « Éléments ») sont la propriété de la Société.
Ces Éléments, y compris des textes et des logos de la Société, peuvent être mis à disposition du Partenaire dans le cadre du Programme d’affiliation afin d’être reproduits ou partagés sur son site, sur des sites tiers (dans le respect des conditions générales qui leur sont applicables) ou à partir d’un compte ouvert à son nom sur un réseau social de son choix.
Les Partenaires s’engagent à ne pas modifier ces Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Elle peut également engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme/
En cas de résiliation du Contrat ou d’interruption de la relation contractuelle, quel qu’en soit le motif, le Partenaire s’engage à mettre un terme immédiat à toute utilisation des droits de propriété intellectuelle et Éléments susvisés appartenant à la Société.
16.Données personnelles
La Société s’engage à respecter strictement toutes législations et réglementations relatives à la protection des données et de la vie privée ou autres réglementations applicables, en ce compris notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles du Partenaire communiquées dans le cadre du Programme d’affiliation sont traitées par la Société, en sa qualité de responsable de traitement.
La base légale de traitement des données du Partenaire est d’une part la bonne exécution du présent Contrat et d’autre part l’intérêt légitime et l’obligation légale de vérification l’identité du Partenaire eu égard aux activités de la Société.
Les données recueillies sont utilisées afin d’assurer la bonne gestion, le suivi du parrainage et la rétribution du Partenaire. Elles sont conservées pour une durée de 18 mois à compte du dernier paiement réalisé au profit du Partenaire ou, à défaut, de son inscription au Programme d’affiliation.
Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
17.Force majeure
Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en tout ou partie, à la suite à de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie empêchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée envisagée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
18.Litiges et loi applicable
Dans le cas où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris. Les présentes CGP, dont il est rappelé qu’elles constituent un Contrat, régies et interprétées en application de la loi française. Tous les différends à naître du présent Contrat, quels qu’ils soient, sont soumis, de la volonté commune des Parties, au droit français et à la compétence du Tribunal de grande instance de Paris. Le présent document exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat venait à être annulée, en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en serait pas affectée. Le cas échéant, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
